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La procédure de création d'une association est assez simple et rapide. Les étapes suivantes sont indispensables pour atteindre cet objectif. Une association se compose d'au moins deux membres fondateurs âgés de plus de 16 ans. Une association a une adres…
Le décret d'application de la loi PACTE qui entre en vigueur le 28 5 2019 augmente les seuils de recours obligatoire au commissaire aux comptes dans son article 20. Il permet aussi au commissaire aux comptes de réaliser des prestations juridiques et aux…
LOI PACTE A TOUS LES COMMISSAIRES AUX COMPTES POUR UNE INDEMNISATION L'association CAC INDEMN' a pour objet d'obtenir réparation du préjudice subi par les commissaires aux comptes à l'occasion de la promulgation de la loi PACTE : perte de valeur de la cl…
Article L 225-100 pour les SA, article L. 223-26 pour les SARL, article L. 223-30 pour les EURL, article L. 227-9 pour les SASU du code de commerce stipulent que l'assemblée générale ordinaire d'approbation des comptes est réunie dans les six mois de la…
